CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
2. Decovering Dont le siège social est établi à Avenue de l'exposition 458, 1090 Jette, numéro de TVA BE1027087369, dénommée ci-après Decovering.
3. ET
4. Le Client Dont les coordonnées complètes sont indiquées sur le verso de ce contrat/dans les conditions particulières, dénommé ci-après le client.
5. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
6. Article 1 : Objet du contrat
7. 1.1. Le contrat a pour objet la prestation d’un service tel que décrit dans l’offre (devis).

8. 1.2. Modalités de la prestation des services :

   • 1.2.1. Les services sont prestés dans les lieux et aux temps convenus.

   • 1.2.2. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Decovering se réserve le droit de faire la livraison en partie.

1.3. Obligations de résultats et responsabilité :

9. • 1.3.1. Toutes les obligations contractées par Decovering du chef du présent contrat sont des obligations de résultats.

   • 1.3.2. La responsabilité de Decovering est limitée au dommage réel et direct causé par sa propre faute ou par une faute commise par un de ses préposés, ce à l’exception du dommage indirect, du dommage consécutif et du dommage causé par la force majeure (entre autres grève, incendie, …) et/ou faute d’un tiers.

   • 1.3.3. Le montant total maximum des dommages-intérêts auxquels Decovering peut être tenu est égal tout au plus à 6 mois du chiffre d’affaires facturé avant le sinistre ou l’événement.

   • 1.3.4. Decovering ne supporte aucune responsabilité pour tout sinistre dont le client n’a pas informé Decovering par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le sinistre s’est produit.

   • 1.3.5. Decovering ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne l’état, la présentation, la condition, l’aspect, la qualité, le tenue, l’usure, l’érosion, l’altération, la détérioration ou la dégradation lorsque le covering a été posé et que le contrat a été exécuté.

Article 2 : Durée

2.1. Sauf si marqué autrement, le contrat est conclu pour la durée de la réalisation de son objet.

Article 3 : Obligations du client

3.1. Le client veille à ce que Decovering et ses préposés puissent avoir libre accès et en toute sécurité aux locaux, endroits à traiter et/ou aux articles loués ou mis à disposition.

3.2. Le client s’engage à suivre les conseils de Decovering. Les conseils peuvent e.a. avoir trait à l’entretien des matériaux, aux conditions d’utilisation, aux produits à ne pas utiliser, etc.

Article 4 : Prix

4.1. Tous les prix indiqués sont des prix forfaitaires pour la réalisation complète des tâches décrites dans le contrat.

4.2. Les prix s’entendent hors T.V.A pour les professionnels et TVAC pour les particuliers.

Article 5 : Facturation et conditions de paiement

5.1. Le prix est dû pendant toute la durée du contrat, même si le client ne souhaite plus les services à prester par Decovering et ce pour quelque raison que ce soit (force majeure, grève, déménagement, …).

5.2. Avant de commencer la prestation des services et après l’acceptation de l’offre (devis), une première facture d’acompte sera envoyée au client. Une seconde facture du solde sera envoyée après la prestation et la réception.

5.3. Toutes les factures sont payables dans les 10 jours date de facture. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an et d’une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 EUR.

5.4. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, Decovering se réserve le droit de suspendre ses obligations d’exécution de services. Dans ce cas, ainsi que dans le cas où il peut être raisonnablement constaté sur base de données objectives que la solvabilité du client est compromise, Decovering se réserve également le droit de suspendre ou mettre fin au contrat.

Article 6 : Communication

6.1. Le client doit adresser toute réclamation par écrit, dans les 48h qui suivent l’exécution du service ou la réception de la facture. Au cas où sur simple demande Decovering n’aurait pas été mise en mesure d’opposer son propre constat des dommages ou des vices à la réclamation du client, cette réclamation est considérée comme non existante.

Article 7 : Propriété des articles

7.1. Propriété :

10. • 7.1.1. Sauf indication contraire, le client devient propriétaire des articles qu’après paiement intégral du prix. Le transfert de risques a lieu immédiatement après la livraison.

    • 7.1.2. Les articles ne peuvent pas être modifiés, transférés, déplacés ou sous-loués par le client avant la fin du contrat sans une autorisation expresse écrite de Decovering.

    • 7.1.3. Le client est responsable de tous les articles qui sont en sa possession et de l’usage qui en est fait. Il ne peut les utiliser qu’aux fins auxquelles ils sont destinés.

    • 7.1.4. Le client répond de tous matériels manquants ainsi que de tout dommage ou usure anormale, quelle que soit leur cause, y compris des causes étrangères, fortuites ou la force majeure. En cas de vol, perte, usure anormale et/ou endommagement du matériel, Decovering en facturera la valeur résiduelle. Ce sera e.a. le cas en cas d’endommagement par un incendie, impossibilité pour Decovering d’entretenir les articles, intervention par d’autres personnes que le personnel qualifié de Decovering, etc.

Article 8 : Confidentialité et vie privée

8.1. Confidentialité : Decovering et le client s’engagent à considérer le contrat comme confidentiel et renoncent au droit de le communiquer (ou les informations qu’il contient) à des tiers, sauf pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une ordonnance judiciaire.

8.2. Vie privée : 8.2.1. Decovering et le client s’engagent à ce que les données à caractère personnel (principalement des coordonnées de contact) qui sont obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soient :

11. • Traitées licitement, loyalement et de façon transparente ;

    • Utilisées dans la mesure strictement nécessaire pour l’exécution du présent contrat et/ou en relation avec les intérêts légitimes des parties ;

    • Maintenues à jour ;

    • Conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour lesquelles les données ont été obtenées ;

    • Conservées en sécurité en prenant les mesures techniques ou organisationnelles qui s’imposent (voir le site web www.decovering.be pour les modalités concrètes du traitement des données à caractère personnel et pour la politique de confidentialité).

8.1.2. (Note : numérotation d'origine conservée) Si le client transmet des données à caractère personnel des personnes n’étant pas présentes lors de la signature du contrat à Decovering, le client s’engage à en informer les personnes concernées.

Article 9 : Fin du contrat

9.1. En cas de résiliation anticipée par le client ou à sa charge, le client sera redevable de plein droit et à titre d’indemnité de résiliation d’un montant forfaitairement fixé à 50% des montants contractuellement dus jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat et ce sans que Decovering ne doive encore prester quelque prestation que ce soit, avec un minimum égal à 6 mois du chiffre d’affaires facturé.

9.3. En cas de résiliation à charge de Decovering le client est tenu de démontrer son dommage réel et ce dans les limites de l’article 1.4.

Article 10 : Compétence en cas de litige

10.1. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 11 : Dispositions générales

11.1. Le signataire du contrat au nom du client déclare qu’il a le pouvoir de lier valablement le client.

11.2. Le contrat se compose des conditions particulières, ainsi que des présentes conditions générales. L’applicabilité d’éventuelles conditions appliquées par le client est expressément exclue, même en cas de communication de ces conditions par le client à Decovering.

11.3. En cas de conflit entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières priment.

11.4. La nullité d’une clause ou article n’implique en aucun cas la nullité de l’entièreté du contrat.

11.5. Decovering se réserve le droit de transférer le contrat entièrement ou partiellement à une société faisant partie du groupe de sociétés Decovering ou à un quelconque tiers, moyennant notification écrite du client. A dater du transfert, Decovering sera libéré vis-à-vis du client, à l’exception des obligations nées avant le transfert. Le client n’a pas le droit de transférer le contrat sans l’autorisation écrite préalable de Decovering.

11.6. Decovering et le client conviennent que le personnel que chacun d’entre eux déploie pour l’exécution du présent contrat sera considéré uniquement comme personnel de respectivement Decovering et le client. Seul Decovering exercera par conséquent une autorité sur le personnel déployé par Decovering pour l’exécution du contrat. Le client reconnaît qu’il n’exerce aucune autorité sur le personnel de Decovering. Ceci n’empêche pas que le client aura, et ce en vue d’une bonne exécution du contrat, le droit mais également l’obligation de fournir les informations et directives au personnel de Decovering, en ce qui concerne l’accès aux terrains et locaux du client, ainsi que les règles en prescrits de sécurité, santé et bien-être qui sont d’application sur les terrains et dans les locaux du client. Si nécessaire, le client et Decovering conviendront, d’un commun accord, de directives plus précises.

11.7. Decovering et le client déclarent qu’ils n’ont en échange de la signature de présent contrat proposé, promis, accordé, autorisé, demandé ou accepté un quelconque avantage illégitime, cadeau, paiement, rémunération, ou profit de quelconque nature. Durant la durée totale du contrat Decovering et le client s’abstiendront de tout acte de corruption, extorsion, fraude, influence illicite et blanchiment. Une violation du présent article par le client, donne le droit à Decovering de résilier le contrat à charge du client.